Conditions Générales d'utilisation

CGU - Caviste en ligne - Les Nouveaux Cavistes

PREAMBULE

Ce site est une place de marché (ci-après la « Market Place »).

La Market Place a pour objet la mise en relation de  vendeurs professionnels (ci-après les "Vendeurs") présentant et proposant à la vente des boissons alcooliques, des objets de service et autres produits liés au domaine des boissons alcooliques (ci-après les "Produits") d’une part, et des consommateurs personnes physiques majeures ayant une adresse de livraison en France métropolitaine (hors Corse et Monaco) (ci-après les "Acheteurs") d’autre part, en vue de la conclusion de contrats de vente à distance des Produits directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

La Market Place agit en qualité de simple intermédiaire.La Market Place n'est ni vendeur ni revendeur des Produits et n’est donc pas partie au contrat de vente entre Vendeur et Acheteur. La responsabilité de la Market Place ne peut donc en aucun cas être engagée au titre des ventes réalisées par le Vendeur directement avec l’Acheteur, et dont le Vendeur assume seul les conséquences.  

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout utilisateur de la Market Place.

Elles ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la Market Place par les Acheteurs et Vendeurs. L’utilisateur qu’il soit Acheteur ou Vendeur reconnaît expressément avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire régulièrement l’objet de modifications et mises à jour.

ARTICLE 2 – VENDEUR

Seuls les commerçants, personnes morales ou physiques, régulièrement inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés en France et exerçant à titre habituel une activité professionnelle de vente de boissons alcooliques, d’objets de service et autres produits liés au domaine des boissons alcooliques en France métropolitaine, régulièrement inscrits et déclarés comme tels auprès des organismes fiscaux et sociaux, peuvent être Vendeur sur la Market Place.

Tout vendeur désireux de vendre ses Produits sur la Market Place doit préalablement s’inscrire et créer un compte sur celle-ci et à cette fin, remplir le dossier d’inscription accessible sur demande par email à support@lesnouveauxcavistes.com, et accepter les conditions générales afférentes.  

ARTICLE 3 – ACHETEUR

Les offres mises en ligne sur la Market Place par les Vendeurs sont strictement réservées aux consommateurs, personnes physiques (i) majeures, (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site, (iii) ayant une adresse de livraison en France métropolitaine (hors Corse et Monaco) et (iv) contractant pour leurs besoins privés.

ARTICLE 4 - LES PRODUITS

Chaque Produit proposé sur la Market Place par un Vendeur fait l'objet d'une description qui présente ses caractéristiques essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Market Place et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque commande passée sur la MarketPlace fait l’objet, dans les délais mentionnés à l’article 6.2, soit d’une confirmation soit, en cas d’indisponibilité du produit commandé, d’un refus du Vendeur. L’Acheteur dans tous les cas en est informé par e-mail.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande par l’Acheteur :

-      La commande est refusée par le Vendeur lorsqu’elle porte uniquement sur le Produit indisponible (que l’Acheteur ait commandé un ou plusieurs exemplaires dudit Produit). L’Acheteur en est informé par e-mail via la Market Place et son compte ne sera pas débité.

-      La commande est partiellement acceptée par le Vendeur lorsqu’elle porte à la fois sur le Produit indisponible et sur d’autres produits en stock. Dans ce cas, seule la commande du Produit indisponible est refusée et l’Acheteur ne sera débité que du montant des Produits disponibles pour lesquels la commande a été confirmée par le Vendeur. L’Acheteur en est également informé par email via la Market Place.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur fixe seul le prix auquel il souhaite vendre un Produit.

Les prix des Produits mentionnés par le Vendeur s'entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de Produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des Produits. Leur montant est fixé librement par le Vendeur et peut varier selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de sa commande.

Les modes de livraison offerts à l’Acheteur sont également librement déterminés par le Vendeur, parmi ceux qui lui sont proposés par la Market Place.

L’Acheteur est informé que le stock et le prix des Produits est régulièrement mis à jour, et que la seule sélection du Produit dans le panier n’emporte aucun droit de réservation dudit Produit. Dès lors, lors de la validation définitive de sa commande par l’Acheteur, il se peut que le Produit initialement sélectionné au panier ne soit plus disponible  ou que son prix ait évolué, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la validation définitive de sa commande par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – PASSATION DES COMMANDES ET CONCLUSION DE LA VENTE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

6.1. Création de son compte client par l’Acheteur

L’Acheteur lors de sa première commande sur la Market Place devra créer un compte client et à cet effet remplir le formulaire mis à sa disposition et renseigner notamment les informations obligatoires nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse postale, date de naissance) ainsi que son adresse email et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui permettra de s’identifier ultérieurement sur la Market Place.

Les informations communiquées à la Market Place dans le cadre de l’ouverture de son compte par l’Acheteur ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. La Market Place pourra, le cas échéant, demander à l’Acheteur la confirmation (par tout moyen) de ces informations, de son identité et de son âge.

6.2. Etapes de la commande

Pour commander un Produit auprès d’un Vendeur via la Market Place, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le (s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et le(s) ajouter à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ou accéder directement à son panier en cliquant sur l’onglet « Panier » et y ajouter ses Produits.
  • Une fois ses Produits ajoutés dans son panier, pour passer à l’étape suivante, l’Acheteur doit cliquer sur « Valider mon panier ».
  • Il est alors demandé à l’Acheteur de s’identifier : s’il possède déjà un compte Acheteur, il renseigne alors son adresse email et son mot de passe ; s’il ne possède pas de compte Acheteur, il créé un compte Acheteur.
  • Après avoir, soit renseigné les informations concernant son compte, soit créé un compte, l’Acheteur est automatiquement renvoyé vers la page « vos adresses » afin qu’il choisisse son adresse  de livraison.
  • Pour passer à l’étape suivante, l’Acheteur doit cliquer sur « Enregistrer l’adresse » qui le renvoie vers la page « Livraison » sur laquelle il sélectionne son mode de livraison.
  • Pour passer à l’étape suivante, l’Acheteur doit alors cliquer sur « Continuer » qui le renvoie alors vers la page « Récapitulatif » sur laquelle figure le récapitulatif de sa commande qu’il peut modifier en retournant sur la page panier via le lien situé en haut de la page. Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation mises à sa disposition via un lien hypertexte en cochant la case prévue à cet effet,L’Acheteur est également informé de son droit de rétractation et peut télécharger le formulaire type mis à sa disposition via un lien hypertexte.
  • Pour passer à l’étape suivante, l’Acheteur doit alors cliquer sur « Valider et payer votre commande » qui le renvoie vers la page « Paiement » sur laquelle il a la possibilité d’enregistrer son emprunte bancaire. En cliquant sur « passer la commande » l’Acheteur est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
  • Une fois que l’Acheteur a validé et payé sa commande, il reçoit automatiquement un email via la Market Place accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de celle-ci. Le Vendeur est alors informé de la commande le concernant par e-mail et dispose de quarante (48) heures suivant ladite réception ou une (1) heure pour la livraison en 3H, pour soit confirmer l’acceptation par ses soins de ladite commande, soit la refuser pour défaut du Produit en stock. 
  • Si le Vendeur refuse la commande pour défaut de stock disponible, l’Acheteur en est aussitôt informé par e-mail via la Market Place, la commande étant de ce fait annulée dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aucune somme n’est débitée auprès de l’Acheteur.
  • Si la commande est acceptée par le Vendeur, l’Acheteur reçoit un e-mail de validation de commande et son compte bancaire est débité du montant de sa commande.
  • Le Vendeur procède alors à la préparation de la commande soit pour mise à disposition en cas de retrait en boutique soit pour livraison  des Produits. L’Acheteur peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande par le Vendeur à tout moment au sein de son espace Acheteur « Mon Compte ».
  • A réception des Produits, l’Acheteur pourra accuser réception de sa commande dans la rubrique « Mon compte » et procéder à l’évaluation du Vendeur

ARTICLE 7- PAIEMENT

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée de transactions de l’organisme bancaire, prestataire de paiement de la Market Place et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées au travers de la Market Place .

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ; l’Acheteur doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée.

Au stade du paiement de sa commande, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, il ne sera pas procédé à l’expédition de la commande et la vente sera annulée.  

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit en la téléchargeant sur la plateforme pour la rendre accessible à l’Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits proposés à la vente sur la Market Place sont conformes à la législation française et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse et Monaco).  

Les modes de livraison proposés à l’Acheteur sont librement déterminés par le Vendeur parmi ceux proposés par la Market Place, à savoir :

  • Livraison à domicile :

-      Livraison Standard : livraison en deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation d’expédition par le Vendeur pour les commandes passées du lundi au vendredi.

-      Livraison Express : livraison en un (1) jour ouvré ouvrés à compter de la confirmation d’expédition par le Vendeur pour les commandes passées du lundi au vendredi avant 12h00.

-      Livraison en 3 H.

  • Point Relais : livraison en deux (2) à trois (3) jours ouvrés pour les commandes passées du lundi au vendredi.
  • Retrait en magasin : disponible dès la confirmation de commande par le Vendeur, aux heures d’ouverture du magasin.

Les montants des frais de livraison proposés à l’Acheteur sont librement déterminés par le Vendeur.

Les Produits sont livrés par le Vendeur, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés par le Vendeur et à l’adresse de livraison désignée par l’Acheteur.

Afin que les délais de livraison indiqués soient respectés, l’Acheteur doit donc s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retrait au magasin du Vendeur, l’Acheteur doit se munir de son email de confirmation de commande et d’une pièce d’identité.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande qu’il aura reçue, ainsi que de l’expédition et de la livraison des Produits commandés à son Acheteur, qu’il s’engage à effectuer dans les délais qu’il aura mentionnés et selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. La Market Place ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison pour quelque cause que ce soit (défaillance du Vendeur, adresse de livraison incorrecte etc).

ARTICLE 9 – NOTATION ET COMMENTAIRES

9.1. Notation des Vendeurs

La Market Place met à la disposition des Acheteurs un système de notation leur permettant d'évaluer la performance et la qualité du service des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé.

Trois rubriques sont ainsi proposées à l’évaluation de l’Acheteur :

-         Notation globale de 0 à 5

-         Respect du délai de livraison (oui/non)

-         Emballage soigné (oui/non)

Les notes et évaluations ainsi attribuées par les Acheteurs aux Vendeurs sont publiées sur la Market Place et associées au Vendeur lors de la présentation de ses Produits.

9.2. Notation et commentaires des Produits

La Market Place met également à la disposition des Acheteurs un système de notation et commentaires en ligne des Produits.

L’Acheteur s’engage, dans ce cadre, à ne pas diffuser de propos dénigrants, diffamants, injurieux, incitant à la consommation non responsable d’alcool, et plus généralement tout propos contraire aux lois et règlementations en vigueur, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou n’ayant aucun lien avec le Produit concerné. Dans ce cadre, la Market Place se réserve le droit de supprimer certains commentaires qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus dès qu’elle en aura connaissance, ce dont elle informera l’utilisateur concerné. 

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION AUPRES DU VENDEUR

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit :

- se connecter à son compte

- aller sur la rubrique « vos commandes » et accéder au détail de la commande concernée

-  confirmer  la réception de son colis.

- puis, cliquer sur la rubrique « faire une réclamation » et notifier au Vendeur sa rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation mis à sa  disposition, ou en indiquant de manière  dénuée d'ambiguïté, directement  dans le message qu’il adresse au Vendeur, sa décision d’exercer son droit de rétractation,  en précisant ses coordonnées, le nom du produit, le prix, le n° et la date de la commande et la date de réception du produit.

Les produits devront être alors renvoyés par l’ Acheteur au Vendeur, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, au Vendeur  et devront être accompagnés du bon de livraison disponible dans le détail de la commande sur son compte.

Les produits devront être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, l’Acheteur doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les produits retournés voyagent aux frais et risques de l’Acheteur. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé par le Vendeur.

L’Acheteur sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par l’Acheteur de son droit de rétractation au Vendeur, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ Acheteur pour le paiement de sa commande, sauf accord de l’Acheteur sur un autre moyen de paiement.

ARTICLE 11 –RECLAMATIONS - PRODUIT NON-CONFORME, ABIME OU DEFECTUEUX

11.1 En dehors des cas de rétractation, l’Acheteur peut retourner au Vendeur un produit non-conforme (ne correspondant pas en termes de quantité ou de référence à la commande passée), abimé ou défectueux et solliciter de celui-ci soit le remplacement du produit soit son remboursement, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande .

Pour ce faire, l’Acheteur doit:

-  se connecter à son compte,

- aller sur la rubrique « vos commandes » et accéder au détail de la commande concernée,

- confirmer  la réception de son colis,

- puis, cliquer sur la rubrique « Faire une réclamation »  en précisant le motif de sa demande au Vendeur.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution de la réclamation qui l'oppose à l'Acheteur.

En cas d’acceptation par le Vendeur de la réclamation de l’Acheteur ( ce dont l’Acheteur sera informé via la Market Place par un e-mail), ce dernier devra retourner le(s) produit(s) concerné(s) ni ouvert(s) ni détérioré(s), dans leur emballage d'origine accompagnés du bon de livraison. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, l’Acheteur doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse.

11.2 Par ailleurs, l’Acheteur peut à tout moment, contacter le Vendeur, aux fins d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition accessible depuis :

-  la rubrique « Vos messages »  accessible sur son compte ou,

-  la rubrique « Faire une réclamation » accessible  sur son compte, dans le détail de sa commande.

ARTICLE 12 – RAPPEL DES GARANTIES LEGALES DU VENDEUR

12.1. Garantie de conformité

Il est rappelé que conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous), le Vendeur s’engageant à livrer des produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (Art.L217-4)

«Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» (Art.L217-5)

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (Art.L217-12)

12.2. Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Art. 1641)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Art. 1648. alinéa 1er)

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Acheteur collectées lors de son utilisation de la Market Place font l’objet d’un traitement informatique, déclaré auprès de la CNIL.

Les données personnelles ainsi collectées sont nécessaires :

- à l’ouverture du compte Acheteur,

- au traitement de la commande de l’Acheteur,

- au traitement des demandes de l’Acheteur,

- à la gestion et l’archivage des ventes et transactions réalisées par l’intermédiaire de la Market Place.

- à des fins de réalisations de tests, statistiques et sondages.

Elle sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles peuvent éaglement être utilisées à des fins de prospection commerciale, publicité et marketing direct si vous y avez préalablement consenti.

Certaines informations doivent être obligatoirement communiquées par l’Acheteur pour traiter sa demande, d'autres sont demandées à titre facultatif ; le caractère facultatif ou obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.

Les informations ainsi recueillies auprès de l’Acheteur pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants et autres tiers prestataires de services externalisés pour l’exécution des tâches nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne et d’opposition au traitement de celles-ci, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Market Place, soit à l’adresse électronique suivante : contact@lesnouveauxcavistes.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : RICARD SAS – Les Nouveaux Cavistes 4-6 rue Berthelot 13014 Marseille L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

ARTICLE 14 - COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur de votre terminal lorsque vous utilisez notamment un site web, et permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page "Gestion des cookies et Politique de confidentialité".

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES DE LA MARKET PLACE – FORCE MAJEURE

15.1 Les Vendeurs sont seuls responsables des Produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace.

Les ventes de Produits sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. La Market Place n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

La responsabilité de la Market Place ne peut donc en aucun cas être engagée au titre des informations communiquées par les Vendeurs sur les Produits, ou sur les ventes ou livraisons des Produits réalisées par le Vendeur, le Vendeur en assumant seul les conséquences.  

15.2  La Market Place ne saurait non plus être tenue responsable en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres défaillances liées au réseau Internet et/ou aux founisseurs d’accès à Internet, et autres prestataires techniques empêchant tout ou partie des utilisateurs d’accéder à la Market Place ou de bénéficier de tout ou partie de ses services ; ou encore en cas d’incident (ou interruption du service) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’utilisateur de la Marlet Place, quelle qu'en soit la cause.

15.3  Enfin, la responsabilité de la Market Place sera dégagée en cas d'événements de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence susceptibles d'arrêter ou de réduire le fonctionnement de la Market Place ou d'empêcher l'exécution normale des transactions.

15.4 La responsabilité de la Market Place  ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits  à l’utlisateur.  

15.5 L’utilisateur de la Marlet Place est en outre informé que la Market Place peut interrompre, momentanément l’accès à celle-ci ou à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) de la Market Place sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant la Market Place. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 17 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La Market Place met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par son intermédiaire. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Market Place, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 18 – LEGISLATION - MEDIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige entre l’Acheteur et la Market Place, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service client de la Market Place, et conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Market Place est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

L’Acheteur est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici

En l’absence d’accord amiable de l’Acheteur et de la Market Place, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Il est précisé que la présente clause de médiation ne vaut que pour les litiges entre la Market Place et l’Acheteur, tout litige entre l’Acheteur et le Vendeur devant être résolu directement entre ces parties.